La loi antipourriel et ses conséquences possibles pour votre entreprise

Stratégie numérique

Publié le 16 juin 2017

La loi antipourriel et ses conséquences possibles pour votre entreprise

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Alors que la loi antipourriel commençait à se faire sentir au sein de la communauté Web, Ottawa a récemment annoncé qu’elle mettait un frein sur son entrée en vigueur prévue en juillet 2017. Même si elle est applicable depuis près de trois ans, la Loi C-28 allait permettre de mettre en application certaines mesures plus précises. 

Pour l’instant, le gouvernement soutient que ce n’est pas un retrait de la loi, mais bien une suspension, et qu’une réévaluation sera effectuée pour s’assurer qu’elle est toujours d’actualité. Malgré cette annonce récente d’Ottawa, les pourriels ne seront pas sans conséquence selon le CRTC et les amendes envers les entreprises fautives vont certainement continuer de se multiplier. En ce sens, les citoyens peuvent émettre une plainte s’ils en ressentent le besoin. 

La loi C-28 expliquée 

Selon le CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), « la nouvelle Loi canadienne antipourriel (LCAP) doit permettre de mieux protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer d’être concurrentielles sur le marché international. »

Lorsqu’on parle de pourriels, on ne parle pas seulement de messages électroniques commerciaux non sollicités, mais bien de modifications non autorisées de données de transmission, d’installation non autorisée de programmation d’ordinateur. d’indications trompeuses ou fausses en ligne (site Web, courriel, etc.), de collectes non autorisées d’adresse électronique, d’envoi de SMS, de collectes de renseignements personnels à l’aide d’un ordinateur, etc. 

Il est important de savoir que cette Loi est applicable tant pour le B2B que le B2C. Ainsi, les plaintes envers les entreprises qui continuent à faire de la sollicitation commerciale peuvent provenir autant des entreprises que des consommateurs. 

Lorsque la plainte est déposée, à la suite de l’investigation du CRTC, c’est l’entreprise qui a le fardeau de la preuve sous peine d’être amendée. Attention, on parle ici d’amende très salée pour les particuliers et les entreprises. 

Quoi faire pour être conforme à la loi?

Pour être conforme à la Loi C-28 et éviter les doutes, vous devez toujours vous souvenir de deux mots clés importants : « Consentement exprès »

Autrement dit, la personne que vous désirez contacter a donné son consentement à recevoir vos communications. Pour assurer votre conformité et vous protéger, vos preuves peuvent provenir de 3 sources;

  • Acceptation verbale: enregistrez vos conversations;
  • Courriel : enregistrez le courriel comme preuve;
  • Papier : cette méthode est moins courante, mais si c’est votre cas, numérisez la preuve pour toujours y avoir accès. 

La meilleure option reste le double opt-in; il s’agit d’une double confirmation de l’adhésion au contenu de votre entreprise. Donc, la personne qui entre ses coordonnées reçoit par la suite un courriel qui lui demande de confirmer son inscription. Ce courriel vous protège grandement.

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Le consentement tacite vers le consentement exprès

Si vous avez une relation d’affaires avec une personne, elle ne vous a pas nécessairement autorisé à communiquer avec elle. Par contre, en étant en relation d’affaires, son consentement peut être inféré par son action; ce qu’on appelle un consentement tacite. L’objectif est de convertir le consentement tacite en consentement exprès. 

Voici certaines situations où le consentement tacite serait accepté : 

  • La personne a un contrat de 24 mois avec vous;
  • Elle a fait un achat chez vous dans les 24 derniers mois;
  • Elle a une relation privée en cours; 
  • Elle a fait une demande de renseignements dans les 6 derniers mois; 
  • Elle a fait une demande de soumission dans les 6 derniers mois; 
  • Elle a un courriel affiché publiquement en lien avec votre domaine d’activité;
  • Elle vous a donné sa carte d’affaires. 

Lorsque vous désirez envoyer un courriel au consommateur qui a préalablement consenti à recevoir vos communications, vous devez obligatoirement :

  • Vous identifier clairement;
  • Inclure vos coordonnées;
  • Mettre un lien pour que la personne puisse se désabonner (10 jours ouvrables pour le retrait). 

En respectant ces détails importants sur le consentement du consommateur et les obligations concernant l’envoi de communications, vous assurez une protection à votre entreprise. 

En conclusion... Il faut se conformer!

Si vous êtes mal outillés pour accueillir et appliquer vos communications à cette loi, contactez votre conseiller numérique afin d’obtenir l’accompagnement nécessaire. Si vous magasinez actuellement une agence numérique, assurez-vous que celle-ci soit déjà conforme à la Loi à travers ses communications!

Cette Loi vous intrigue? Le gouvernement vous invite à consulter le site Web dédié à ce sujet Combattre le pourriel.

Pour en connaître davantage sur les services offerts par Globalia, contactez-nous!

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